Budgets et modifications budgétaires

Dorénavant, les budgets mais aussi les MB, les comptes sont publiés sur le site internet de la commune.

Article L1313-1 : droit de consultation des budgets et des comptes

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NDLR : En vertu de l'art. 34 de la loi du 07.12.1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), les dispositions de l'art. 242 NLC sont applicables à la gestion budgétaire et financière de la police locale. Cette disposition, à l'exception de son par. 2, est devenue l'art. L1313-1, CDLD. Etant entendu que:

pour la zone pluricommunale, les mots 'commune, conseil communal, collège des bourgmestre et échevins, bourgmestre, secrétaire communal, receveur communal et caisse communale', figurant dans la nouvelle loi communale, doivent se lire respectivement comme 'zone pluricommunale, conseil de police collège de police, président du collège de police, chef de corps de la police locale, comptable spécial et caisse de la zone pluricommunale';
(...).
Les budgets, les modifications budgétaires et les comptes sont déposés à la maison communale, où quiconque peut toujours en prendre connaissance sans déplacement.

Cette possibilité de consultation est rappelée par voie d’affiches apposées à la diligence du collège communal dans le mois qui suit l’adoption des budgets, des modifications budgétaires et des comptes par le conseil communal. La durée de l’affichage ne peut être inférieure à dix jours.

En outre, les budgets, les modifications budgétaires, les comptes ainsi qu’une synthèse des budgets, des modifications budgétaires et des comptes sont publiés par la commune sur son site internet dès leur approbation par l’autorité de tutelle. La synthèse est publiée selon un format standardisé défini par le Gouvernement. La durée de la publication ne peut être inférieure à six ans.