Engagement de prise en charge
Il existe deux engagements de prise en charge.
1. Annexe 3bis à l'arrêté royal du 8 octobre 1981
L'étranger qui souhaite se rendre en Belgique pour un court séjour, mais qui n'a pas de moyens de subsistance personnels suffisants, ou qui ne peut pas prouver, avec des documents qu'il a des moyens de subsistance personnels suffisants, peut faire appel à un garant.
L'étranger peut ensuite présenter l'engagement de prise en charge comme preuve de ses moyens de subsistance quand il introduit sa demande de visa ou, s'il est dispensé de l'obligation de visa, lors du franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen.
ATTENTION : le formulaire ne peut plus être complété de manière manuscrite. Pour assurer une meilleure lisibilité et présentation, le document doit être rédigé à l'ordinateur. Les documents manuscrits ne seront pas acceptés.
Si un document est soumis en version manuscrite, il devra être réécrit à l'ordinateur avant d'être validé.
Il devra être impérativement imprimé en format recto-verso.
En savoir plus : Engagement de prise en charge (annexe 3bis)
2. Annexe 32 à l'arrêté royal du 8 octobre 1981
L'étranger qui souhaite se rendre en Belgique pour étudier dans l’enseignement supérieur peut présenter un engagement de prise en charge comme preuve de ses moyens de subsistance. Cet engagement de prise en charge est valable un an ou pour toute la durée des études.
En savoir plus : Engagement de prise en charge (annexe 32)
Comment procéder pour l’annexe 3bis ?
Si L’étranger pris en charge est dispensé de visa pour un court séjour en Belgique
Le garant doit présenter les documents suivants à l’administration communale du lieu où il réside :
Le formulaire rempli de manière dactylographiée (remplir le document à l’ordinateur et pas à la main) et imprimé recto-verso ;
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Engagement de prise en charge (3bis) / Formal obligation (.docx)
- une photocopie de sa carte d’identité belge, ou une copie de son titre de séjour ;
- la preuve qu’il a des revenus suffisants, c’est-à-dire ses trois dernières fiches de salaire ou un document établi par une autorité publique attestant les revenus nets ou bruts, mensuels ou annuels, ou tout document mentionnant le montant des ressources, tels que des fiches de pension, la preuve de la perception d’allocations de chômage, des extraits de compte qui attestent la stabilité et la régularité des revenus, le dernier avertissement-extrait de rôle établi au nom du garant, etc. Le garant qui exerce une activité indépendante présente au minimum son dernier avertissement-extrait de rôle ; et
- tout document utile à l’évaluation de ses revenus.
L’administration communale envoie l’engagement de prise en charge légalisé et les documents justificatifs à l’Office des étrangers. L’Office des étrangers évaluera la solvabilité du candidat garant sur la base de ces documents et fera parvenir sa décision à la commune (accord, refus ou non-conformité).
L’Office des étrangers remet sa décision à l’administration communale. Une fois qu’elle en est informée, la commune mentionne la décision de l’Office des étrangers dans la section F de l’original de l’engagement de prise en charge (« annexe 3bis ») dont elle est en possession. Par la suite, la commune remet l’engagement de prise en charge au (candidat) garant.
Si l’engagement de prise en charge est accepté, le garant peut transmettre le document original à l’étranger pris en charge, qui devra le présenter aux frontières extérieures de l’espace Schengen dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée.
Si l’étranger pris en charge voyage après ce délai de 6 mois, l’engagement de prise en charge n’est plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
Si l’’étranger pris en charge est soumis au visa pour un court séjour en Belgique
L’administration communale rend l’engagement de prise en charge au garant après avoir légalisé sa signature.
Le garant peut transmettre l’engagement de prise en charge légalisé (original) et les documents attestant qu'il a des revenus suffisants à l’étranger pris en charge.
L’étranger prise en charge doit présenter ces documents à l’ambassade ou au consulat de Belgique compétent(e) pour le lieu où il réside dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée. S’il introduit sa demande de visa après ce délai de 6 mois, l’ambassade ou le consulat déclarera l’engagement de prise en charge non conforme. Ce document ne sera donc plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
L’ambassade ou le consulat peut accepter un engagement de prise en charge comme une preuve valable des moyens de subsistance de l’étranger pris en charge qui demande un visa, mais elle ne peut pas le refuser. Cette décision est toujours prise par l’Office des étrangers et communiquée avec la décision d’accorder ou de refuser le visa.
Quand le visa est accordé et que l’engagement de prise en charge est accepté, l’ambassade ou le consulat remet l’original du document à l’étranger pris en charge, qui devra le conserver pendant toute la durée de son voyage.
Bon à savoir : la Belgique n’a pas d’ambassade ou de consulat dans tous les pays. Par contre, elle a signé des accords de représentation avec d’autres États Schengen qui examinent à sa place les demandes de visa pour un court séjour en Belgique.
Si l’étranger pris en charge réside dans un pays où les demandes de visa pour la Belgique sont examinées par un autre État Schengen, la procédure à suivre est la procédure à suivre quand l'étranger pris en charge est dispensé de visa pour un court séjour en Belgique.
L’étranger pris en charge devra présenter l’engagement de prise en charge accepté par l’Office des étrangers à l’ambassade de l’État Schengen qui représente la Belgique dans un délai de 6 mois, à compter de la date à laquelle la signature du garant a été légalisée. S’il introduit sa demande de visa après ce délai de 6 mois, l’engagement de prise en charge n’est plus considéré comme une preuve valable des moyens de subsistance.
La liste des pays tiers dans lesquels la Belgique est représentée par un autre État Schengen est publiée sur le site du Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement https://diplomatie.belgium.be/
Coût
Délai
En fonction du pays dont l’invité est originaire
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