Cohabitation légale

De plus en plus de partenaires choisissent de vivre ensemble, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier.

La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux.

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale.

Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants.

Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du " régime matrimonial primaire ", c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales.

La cohabitation légale ne modifie pas l’État Civil des deux personnes.

Procédure

Les deux personnes concernées se présentent au service Population pendant les heures d'ouverture au public afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale, s'acquittent de la taxe de 15 € et procèdent à la signature de la déclaration.

Cessation

La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale (pour plus d’informations, veuillez vous adressez au service Population).