Délivrance des apostilles et légalisations électroniques
La légalisation certifie l'origine d'un document. C'est une confirmation officielle de la véracité de la signature, du timbre ou du sceau du fonctionnaire qui a signé le document.
Un pays peut aussi être lié par un traité de légalisation qui contient des accords sur la manière dont les pays acceptent les documents officiels les uns des autres. Un grand nombre de pays sont ainsi liés par la Convention Apostille de La Haye du 5 octobre 1961. Dans ce cas, une seule légalisation est nécessaire au moyen d'un cachet portant la mention Apostille.
En Belgique, et ce depuis le 01/05/2018,
- les apostilles sont délivrées uniquement sous format électronique,
- les légalisations peuvent quant à elles être délivrées sur papier et sous format électronique.
Accès citoyen à eLegalisation
Depuis le 3 avril 2024 tout citoyen disposant d’une carte d’identité électronique (eID) peut accéder au site public eLegalization pour effectuer une demande d’apostille ou de légalisation et ceci pour certains documents émis par une autorité belge.
Ce nouvel accès pratique et rapide est un excellent outil qui pourra faciliter les démarches administratives de nos citoyens en Belgique comme à l’étranger.
Quels documents peuvent être demandés et soumis à une demande de légalisation/apostille ?
- Les documents / des certificats électroniques à partir du registre de population présents dans MON DOSSIER.
- Les actes d’état civil dressés à partir du 31 mars 2019 et ceux déjà migrés dans La Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC).
Les actes sont disponibles dans différents formats (copie, extrait, extrait plurilingue Convention de Vienne).
Attention, si un acte n’a pas encore été migré dans la BAEC, le citoyen doit d’abord demander la migration de l’acte soit auprès de sa commune ou de son consulat de carrière d’inscription au registre de population, soit auprès de la commune ou du consulat de carrière qui a dressé l’acte papier original. C’est la commune ou le poste consulaire de carrière qui a dressé l’acte original qui procèdera à la migration dans la BAEC.
Trois procédures sont donc possibles pour demander l’e-apostille
1. La demande est introduite directement par le citoyen disposant d’une carte d’identité électronique (eID) via le site public eLegalization.
La demande soumise est traitée dans les 24h (pendant les jours ouvrables). Une fois le dossier traité, une demande de paiement électronique est envoyée au demandeur par email.
2. La demande d’apostille peut être effectuée directement par l’autorité émettrice du document à la demande de la personne concernée.
Le partenaire accrédité (commune, notaire, …) introduit la demande depuis le site eLegalization le paiement se fait directement en ligne et le lien vers le document apostillé est directement envoyé par e-mail au demandeur. Le délai de traitement des demandes est rapide (demande traitée dans les 48h) et n’occasionne aucun coût supplémentaire. La totalité de la procédure se fait donc en ligne et vous ne devez pas vous déplacer jusqu’aux guichets du service Légalisation du SPF Affaires étrangères.
3. Demande aux guichets du service légalisation (27 rue des petits Carmes à 1000 Bruxelles de 9h à 12h).
Les documents comportant moins de 4 pages sont traités directement. Les documents comportant plus de 4 pages doivent être déposés et sont disponibles le lendemain.
L’apostille électronique pourra être consultée et téléchargée via le site LegalWeb à l’aide du numéro de l’apostille et de la date de délivrance de celle-ci.
Si votre document doit être muni d’une légalisation
Après la légalisation du SPF Affaires étrangères, le document devra encore être légalisé par l’ambassade ou le consulat du pays de destination.
Veuillez donc d’abord vérifier si l’ambassade étrangère ou le consulat étranger accepte ou pas la légalisation électronique.
- Si oui, le citoyen peut introduire la demande depuis le site eLegalization, comme pour l’e-apostille, et vous recevrez par mail le lien vers le document légalisé.
- Si oui, l’autorité émettrice du document (commune, notaire, …) peut introduire la demande depuis le site eLegalization, comme pour l’e-apostille, et vous recevrez par mail le lien vers le document légalisé.
- Si non, vous pouvez toujours demander une légalisation sur papier en vous rendant aux guichets du service Légalisation du SPF Affaires étrangères (27 rue des petits Carmes 1000 Bruxelles de 9h à 12h).
Le document à légaliser/apostiller doit-il être traduit ?
Le document à légaliser/apostiller doit être rédigé dans une des langues suivantes : français, néerlandais, allemand, anglais, espagnol, italien ou portugais.
Si le document est rédigé dans une autre langue, il doit être accompagné d’une traduction jurée.
Vous trouvez plus d'informations sur le site web du SPF Justice
Attention : les documents étrangers délivrés dans une langue étrangère doivent être traduits dans une de nos langues nationales pour usage en Belgique.
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