Arrêté de police "troisième prolongation - sécheresse et risques d'incendies" du Gouverneur de la province de Namur
Le Gouverneur de la province de Namur,
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Vu la Loi provinciale du 30 avril 1836, en particulier son article 128 ;
Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales et communales ;
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code forestier, le Code rural et le Code de l'environnement ;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif à la conservation de la nature ;
Vu son arrêté de police pris le 9 juillet 2026, prolongé le 17 juillet 2026 et le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le bulletin d'information relatif à la sécheresse en Wallonie établi par le Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d'Expertise (CORTEX) en date du 30 juillet 2026 constate que, depuis la précédente réunion de la Cellule Sécheresse du 23 juillet 2026, les précipitations demeurent très faibles et limitées à un épisode localisé intervenu le 26 juillet, avec des cumuls généralement compris entre 0 et 3 litres, localement 8 litres au maximum, sans amélioration significative de la situation générale de sécheresse ;
Considérant que ce même bulletin relève que l'indice de sécheresse de l'Institut royal météorologique (IRM) traduit le maintien d'une situation sèche avec une tendance à l'aggravation au cours des dix prochains jours, plusieurs régions de Wallonie étant déjà classées en situation sèche à extrêmement sèche, notamment dans certaines zones du sud et de l'est de la province de Namur ;
Considérant que les prévisions météorologiques évoquent uniquement la possibilité de faibles précipitations localisées, éventuellement accompagnées d'orages, dont les quantités demeurent limitées et inégalement réparties sur le territoire, sans qu'elles soient de nature, en l'état actuel des connaissances, à modifier sensiblement la situation de sécheresse ;
Considérant que le dernier bulletin du CORTEX confirme que le risque d'incendie demeure élevé à très élevé, notamment en province de Namur et que, selon les prévisions disponibles, ce risque devrait encore demeurer élevé au moins jusqu'au début de la semaine suivante en raison des conditions météorologiques et de la persistance de la sécheresse de la végétation, y compris forestière ;
Considérant qu'en l'état actuel des informations objectives disponibles, il n'est pas établi que les circonstances ayant justifié l'adoption de l'arrêté de police du 9 juillet 2026, prolongé les 17 juillet et 27 juillet 2026, aient cessé ou aient évolué de manière suffisamment significative pour permettre la levée des mesures de prévention arrêtées dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant que le Département de la Nature et des Forêts (DNF), consulté préalablement à la présente décision, confirme le maintien d'un état de sécheresse marqué de la végétation et estime que le risque d'inflammation demeure élevé dans les massifs forestiers et les espaces naturels sensibles de la province, justifiant le maintien des mesures de prévention actuellement en vigueur ;
Considérant que les trois zones de secours de la province de Namur, consultées ce 3 août sur l'évolution de la situation opérationnelle, estiment unanimement qu'il demeure opportun de maintenir les mesures prévues par l'arrêté de police, au regard du risque persistant d'incendie en milieu naturel et des conditions de propagation toujours favorables ;
Considérant que le Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d'Expertise (CORTEX), à nouveau consulté préalablement à la présente décision, confirme également que les éléments objectifs actuellement disponibles ne permettent pas de conclure à une amélioration durable de la situation et estime qu'il est justifié de maintenir les mesures de prévention en vigueur dans l'attente d'une prochaine évaluation de la Cellule Sécheresse ;
Considérant qu'il demeure dès lors nécessaire, au regard du principe de précaution et de l'obligation des autorités administratives de prévenir les atteintes à la sécurité publique, de prolonger les mesures prévues par l'arrêté de police actuellement en vigueur, dans l'attente de nouvelles évaluations objectives de la situation.
ARRÊTE :
Article 1er.
L'arrêté de police relatif à la sécheresse et aux risques d'incendies adopté le 9 juillet 2026, prolongé les 17 juillet 2026 et 27 juillet 2026, est à nouveau prolongé dans son intégralité jusqu'au 18 août 2026 inclus.
Article 2.
Expédition du présent arrêté est transmise par mail :
Au Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur ;
Au Ministre-Président de la Wallonie ;
Au Ministre régional des Pouvoirs Locaux ;
Aux Bourgmestres de la Province de Namur chargés de l'afficher sans délai aux endroits habituellement réservés aux notifications officielles ;
Au Directeur-Coordinateur de la Police fédérale de Namur chargé de le diffuser aux Chefs de corps des Zones de Police de la province de Namur ;
Au Directeur-Judiciaire de la Police fédérale de la province de Namur ;
Aux Commandants des Zones de secours de la province de Namur ;
À Monsieur le Procureur du Roi de Namur ;
Aux membres de la Cellule provinciale de sécurité ;
Au Centre de crise national (NCCN) ;
Au CORTEX chargé d'en informer les autres ministres régionaux, ainsi que le DNF, et de solliciter l'affichage à l'entrée des forêts et des espaces verts qu'il gère ou dont il a la gestion déléguée, dans la province de Namur ;
Au Collège provincial de la province de Namur ;
Aux fédérations de mouvement de jeunesse.
Fait à Namur, le 3 août 2026.
Le Gouverneur de la province de Namur,
Denis Mathen
Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête adressée au greffe du Conseil d'État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique via https://eproadmin.raadvst-consetat.be/, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 et à l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
