Arrêté de police "sécheresse" du Gouverneur de la province de Namur
ARRETE DE POLICE
Le Gouverneur de la province de Namur,
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;
Vu la Loi provinciale du 30 avril 1836, en particulier son article 128 ;
Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales et communales ;
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code forestier, le Code rural et le Code de l'environnement ;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif à la conservation de la nature ;
Vu le rapport de la Cellule d'expertise « risque d'incendie » (CELEX) élargie qui s'est tenue le 8 juillet 2026 en présence notamment de représentants de l'IRM, du DNF et de différentes zones de secours ;
Considérant les conditions météorologiques et les prévisions à court terme les concernant et qui allient :
- des températures élevées qui, dans les 6 prochains jours, frôleront, voire dépasseront les 30°C et pourraient atteindre jusqu'à 35°C les 12 et 13 juillet ;
- un renforcement du vent constituant un facteur aggravant pour le risque d'incendie en milieu naturel ;
- un assèchement de la masse d'air qui constitue également pareil facteur aggravant.
Considérant qu'il ressort de la réunion précitée une accentuation du risque d'incendie en milieux ouverts qui devrait être « élevé » sur une large partie de la province de Namur dès le 10 juillet et pourrait être « très élevé » autour du 14 juillet ;
Considérant que le risque d'incendie en milieu forestier devrait également augmenter et s'étendre à partir du 10 juillet pour culminer de « modéré » à « fort » sur l'ensemble du territoire de la province de Namur le 14 juillet 2026 ;
Considérant qu'il est impératif de restreindre les activités ou gestes à risque afin de prévenir les départs de feu et de faciliter l'intervention des services d'urgence par ailleurs potentiellement soumis à une pression accrue compte tenu du risque d'augmentation des missions AMU lié aux fortes chaleurs ;
Considérant les avis émis par les Commandants des zones de secours de la province de Namur ;
Considérant qu'il est déjà strictement interdit d'allumer un feu de quelque nature que ce soit en forêt conformément au Code forestier à l'exception des zones prévues à cet effet et sauf dans le cas d'une activité sylvicole ou cynégétique ;
ARRETE :
Article 1er
Il est interdit de porter ou d'allumer des feux en plein air dans les zones forestières, les champs, les prairies, les taillis, talus et jardins situés sur le territoire de la province de Namur, y compris dans les espaces aménagés à cet effet.
Article 2
Il est interdit d'utiliser un barbecue (ou tout autre dispositif de cuisson) au feu de bois ou au charbon sur le domaine public, y compris dans les aires aménagées à cet effet sauf autorisation du/de la Bourgmestre sur base d'une analyse des risques réalisée en concertation avec la zone de secours territorialement compétente.
Article 3
Il est interdit d'allumer des feux de veillée, à l'exception des feux de cuisson dans le cadre des camps établis par les mouvements de jeunesse.
Article 4
Les feux de cuisson visés à l'article 3 ne sont autorisés que s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- être allumés exclusivement en vue de la cuisson d'aliments ;
- être maintenus uniquement pendant le temps strictement nécessaire à cette cuisson ;
- être réalisés hors contact avec le sol ;
- être réalisés dans le respect des dispositions de l'article 9.
Article 5
L'utilisation d'un désherbeur thermique est interdite sauf pour les professionnels de l'entretien des espaces verts et du domaine public.
Article 6
En bordure des bois, champs, végétations et broussailles, il est interdit de jeter ou de faire abandon d'objets en combustion, ainsi que de morceaux de verre, tels que par exemple, des tessons de bouteilles ou toute autre matière susceptible de concentrer les rayons du soleil et de provoquer un départ de feu.
Article 7
Il est interdit de faire décoller des lanternes célestes.
Article 8
Les tirs de feux d'artifice sont interdits sauf autorisation du/de la Bourgmestre sur base d'une analyse des risques réalisée en concertation avec la zone de secours territorialement compétente.
Article 9
Tout feu allumé et entretenu car autorisé par les dispositions du présent arrêté doit, durant toute la durée de combustion, faire l'objet d'une surveillance constante par une personne majeure.
Article 10
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire de la province de Namur et ne fait nullement obstacle à des mesures plus restrictives adoptées au niveau communal et/ou prévues dans les règlements généraux de police des communes.
Article 11
Les infractions au présent arrêté sont punissables d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 à 200 euros ou d'une seule de ces peines.
Article 12
Le présent arrêté de Police entre en vigueur immédiatement et reste, sous réserve d'une éventuelle adaptation/prolongation/abrogation anticipée justifiée par l'évolution de la situation, applicable sur tout le territoire de la province de Namur jusqu'au 19 juillet inclus.
Article 13
Expédition du présent arrêté est transmise par mail :
- Au Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur ;
- Au Ministre-Président de la Wallonie ;
- Au Ministre régional des Pouvoirs Locaux ;
- Aux Bourgmestres de la Province de Namur chargés de l'afficher sans délai aux endroits habituellement réservés aux notifications officielles ;
- Au Directeur-Coordinateur de la Police fédérale de Namur chargé de le diffuser aux Chefs de corps des Zones de Police de la province de Namur ;
- Au Directeur-Judiciaire de la Police fédérale de la province de Namur ;
- Aux Commandants des Zones de secours de la province de Namur ;
- À Monsieur le Procureur du Roi de Namur ;
- Aux membres de la Cellule provinciale de sécurité ;
- Au Centre de crise national (NCCN) ;
- Au CORTEX chargé d'en informer les autres ministres régionaux, ainsi que le DNF, et de solliciter l'affichage à l'entrée des forêts et des espaces verts qu'il gère ou dont il a la gestion déléguée, dans la province de Namur ;
- Au Collège provincial de la province de Namur ;
- Aux fédérations de mouvement de jeunesse.
Fait à Namur, le 9 juillet 2026.
Le Gouverneur de la province de Namur,
D. MATHEN
