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Permanences Juridiques du CPAS
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Permanences Juridiques du CPAS


PERMANENCES 2021

Janvier : 21
Février: 3 et 17
Mars: 3 et 17
Avril: 7 et 21
Mai: 5 et 19
Juin: 2 et 16
Juillet: 7
Aout: 4 et 18
Septebre: 1 et 15
Octobre: 6 et 20
Novembre: 3 et 17
Décembre 1 et 15

 


Calendrier établi sous réserve de changements

 

Benoît DARMONT

AVOCAT



Lors de la consultation et de l''exposé de votre situation, l'avocat qui assure les permanences, vous communiquera le nom d'un de ses confrères qui devra demander sa désignation auprès du Barreau pour vous représenter.  A cet avocat, vous devrez remettre les documents suivants

Composition de ménage

·         Preuves des revenus de tous les membres du ménage

·         Dernier avertissement extrait de rôle

·         Si enfant majeur scolarisé, attestation scolaire

·         Attestation du médiateur si médiation de dettes

Sauf exceptions, une contribution de 20 € est à payer ainsi que 30€ si une procédure est introduite.

Désignation partiellement gratuite :

·         Isolé dont le revenu mensuel net est compris entre 978 € et 1255€

·         Cohabitant +  isolé avec personne à charge dont le revenu mensuel net du ménage est compris entre le minimum saisissable entre 1255€ et 1531€

Désignation totalement gratuite :

·         La personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par l’avocat, que son revenu mensuel net est inférieur à 978€

·         La personne, cohabitant + isolé avec personne à charge, avec un conjoint ou toute autre personne avec qui elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par l’avocat, que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1255€

Déduction/personne à charge 173,48€.

 

 

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