Etat-civil

Etat-civil


adresse.gif Place Joseph Meunier, 1
5640  Mettet

homme.gif Valérie RUTH
telephone.gif 071/72.00.82
fax.gif 071/72.77.72
email.gif valerie.ruth@mettet.be


Délivrance d'extraits
  • d'acte de naissance (lieu de naissance) ;
  • d'acte de mariage (lieu de mariage) ;
  • d'acte de divorce (lieu du mariage) ;
  • d'acte de décès (lieu du décès et domicile du défunt) ;
     
Acte de Reconnaissance
Acte rédigé sur rendez-vous (071 72 00 82)
ATTENTION!!! Nouvelles conditions cliquez ici

Nationalité. (Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge).
L’intéressé doit se présenter au service Etat civil  pour introduire sa demande (muni d’une pièce d’identité).


Acte de déclaration de mariage.

Lieu
Les personnes qui désirent contracter mariage sont tenues d’en faire ensemble la déclaration à l’Officier de l’état civil de la commune où l’un des futurs époux est inscrit dans les registres de la population. Si l’un des futurs époux ne peut être présent lors de la déclaration, il doit déposer une preuve écrite légalisée (par la commune de son domicile) de son consentement à la déclaration.
Documents (La loi du 03 décembre 2005 simplifie les formalités du mariage).


Pour établir un dossier de mariage, il y a lieu de se munir de la photocopie de la carte d’identité des futurs époux et se présenter au service état civil au plus tard deux mois avant la date prévue pour le dit mariage. L’administration communale du lieu de mariage se charge de réclamer les copies d’extraits.
Contrat de mariage
Si les futurs époux établissent un contrat de mariage devant un notaire, une attestation émanant de celui-ci devra être remise à l’Officier de l’état civil au plus tard quinze jours avant le mariage.

Témoins
Lors de l’établissement de l’acte de déclaration de mariage, les futurs époux remettent à l’Officier de l’état civil les renseignements concernant leur témoin : (copie de leur carte d’identité), domicile et lien de parenté avec les futurs époux.

Délai
Le mariage ne peut être célébré avant le 14ème jour qui suit la date de l’établissement de l’acte de déclaration de mariage. Si le mariage n’a pas été célébré dans les six mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours, il ne peut plus être célébré qu’après une nouvelle déclaration de mariage faite dans la forme prévue.

Acte de décès
Se munir du certificat de décès du médecin (Mod III) de la carte d'identité et du livret de mariage de la personne décédée.

Demande de concession.
Il est accordé des concessions : soit pour une parcelle de terrain ; soit pour une cellule dans le columbarium pour les personnes qui décèdent dans la commune ; des personnes qui, ayant leur domicile ou résidence à Mettet sont décédées hors du territoire de la commune ; des personnes qui y possèdent une concession de sépulture ; des personnes étrangères à la commune qui, sans posséder de concession de sépulture ont été domiciliées antérieurement dans l'une des anciennes communes formant l'entité communale de Mettet.

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