Avis à la population

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Urbanisme - Permis d'environnement

Commune de METTET                                     Ets contenant des installations ou activités classées en vertu du Décret du 11.03.1999

                                                                                  relatif au Permis d’environnement

 

AVIS

 

Décision relative à une demande de permis unique

Dossier  N° 2011/02

 

Le Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’un Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions des articles 681 bis/52, 681bis/58 et 681bis/72 du Titre III du Règlement général pour la protection du Travail relatif au dépôt d’ERMETON sis rue Furnaux , 5 à ERMETON-SUR-BIERT a été délivré à  la société de Transport en commun ( TEC) de NAMUR - LUXEMBOURG   en date du 09/02/2018

 

Le dossier peut être consulté à l’administration communale – Service Urbanisme – Place Meunier, 1 à 5640 Mettet

 

Chaque jour ouvrable de 08h30 à 12 heures de 13 à 16 heures et le samedi   de 10 à 12 heures.(SRDV)

 

Tout tiers intéressé peut introduire un recours à l’adresse suivante :

Service Public de Wallonie - Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement (DGRNE) - Avenue Prince de Liège, 15 à JAMBES

 

Sous peine d’irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception  ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 7/03/2018             (3)

1° pour le demandeur

2° pour le Fonctionnaire Technique et le Fonctionnaire délégué

3° à dater du jour de l’affichage pour les personnes non visées au 1° et 2°

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par les articles D.10 et suivant du Livre 1er du Code de l’Environnement qui règlent cette matière.

 

                                                           A Mettet, le 02/03/2018

                                                                                                          Pour le Bourgmestre ,

                                                                                                          L’Echevine déléguée,

 

 

                                                                                                          F. LEGLISE

 

 

Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes : (3)

1° les nom, prénom et adresse du requérant

2° Si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours

3° Les références, l’objet et la date de la décision attaquée

4° L’intérêt du requérant à l’introduction du recours

5° les moyens développés à l’encontre de la décision attaquée

6° La copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier visé à l’article 177 du décret

(Le droit de dossier est fixé à 25 euros pour tout recours.  Le droit de dossier est dû à la date d’introduction du recours)

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