Permanences Juridiques du CPAS



Attention: veuillez vous présenter entre 15h30 et 16h00 - la porte du bâtiment se ferme automatiquement à 16h00


PERMANENCES JURIDIQUES EN 2019 au C.P.A.S.



2019

 

PERMANENCES AIDE JURIDIQUE AU CPAS DE METTET

LES 1ier ET 3ième MERCREDIS QUI SUIVENT A 16 Heures précises

 

Janvier

XXX

16

Février

6

20

Mars

6

20

Avril

3

17

Mai

XXX

15

Juin

5

19

Juillet

3

17

Aout

7

21

Septembre

4

18

Octobre

2

16

Novembre

6

20

Décembre

4

18

 

Calendrier établi sous réserve de changements

 

Benoît DARMONT

AVOCAT



Lors de la consultation et de l''exposé de votre situation, l'avocat qui assure les permanences, vous communiquera le nom d'un de ses confrères qui devra demander sa désignation auprès du Barreau pour vous représenter.  A cet avocat, vous devrez remettre les documents suivants

Composition de ménage

·         Preuves des revenus de tous les membres du ménage

·         Dernier avertissement extrait de rôle

·         Si enfant majeur scolarisé, attestation scolaire

·         Attestation du médiateur si médiation de dettes

Sauf exceptions, une contribution de 20 € est à payer ainsi que 30€ si une procédure est introduite.

Désignation partiellement gratuite :

·         Isolé dont le revenu mensuel net est compris entre 978 € et 1255€

·         Cohabitant +  isolé avec personne à charge dont le revenu mensuel net du ménage est compris entre le minimum saisissable entre 1255€ et 1531€

Désignation totalement gratuite :

·         La personne isolée qui justifie, par tout document à apprécier par l’avocat, que son revenu mensuel net est inférieur à 978€

·         La personne, cohabitant + isolé avec personne à charge, avec un conjoint ou toute autre personne avec qui elle forme un ménage, si elle justifie par tout document à apprécier par l’avocat, que le revenu mensuel net du ménage est inférieur à 1255€

Déduction/personne à charge 173,48€.

 

Actions sur le document