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Permanences Juridiques du CPAS


PERMANENCES 2022: Décembre:21

 
PERMANENCES 2023

JANVIER: 4 et 18

FEVRIER: 1 et 15

MARS: 1 et 15

AVRIL: 5 et 19

MAI: 3 et 17

JUIN: 7 et 21

JUILLET: 5 et 19

AOUT: 2 et 16

SEPTEMBRE: 6 et 20

OCTOBRE: 4 et 18

NOVEMBRE: 8 et 22

DECEMBRE: 13 et 20






Calendrier établi sous réserve de changements

 

Benoît DARMONT

AVOCAT



Lors de la consultation et de l''exposé de votre situation, l'avocat qui assure les permanences, vous communiquera le nom d'un de ses confrères qui devra demander sa désignation auprès du Barreau pour vous représenter.  A cet avocat, vous devrez remettre les documents suivants

Composition de ménage

·         Preuves des revenus de tous les membres du ménage

·         Dernier avertissement extrait de rôle

·         Si enfant majeur scolarisé, attestation scolaire

·         Attestation du médiateur si médiation de dettes

A partir du 1er septembre, l'aide juridique est totalement gratuite pour la personne:
- isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.426€
- cohabitante dont le ménage a des revenus mensuels nets inférieurs à 1.717€

L'aide juridique est partiellement gratuite pour la personne:
- isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.426€ et 1.717€
- cohabitante dont le ménage a des revenus mensuels nets comprios entre 1.717€ et 2.007€

Au 1er septembre, la déduction par personne à charge est de 307,58€

 

 

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